Le 26 mai 2009, la France devra s’expliquer devant l’ONU

Publié le par Agnès Lenoire

Mandatée par l’ONU, l’association française pour la « Défense de l’Enfant Internationale », ou DEI- France,  est un organisme indépendant qui œuvre à la protection de l’enfance. Dei-France a mené une enquête approfondie sur l’évolution des droits de l’enfant dans notre pays, en s’appuyant sur la Convention Internationale des Droits de l’Enfant (CIDE), en collaboration avec différentes associations liées à l’enfance[1]. L’association  a remis son rapport au gouvernement, lequel devra expliquer sa politique en matière de défense de l’enfance devant l’ONU ce 26 mai 2009. Ce ne sera pas chose facile, car si le rapport officiel du gouvernement est plutôt aseptisé, parce que ne faisant mention que de sa propre législation, celui de Dei-France  est ciblé sur les faits et fait état de lacunes dans la réalité de ces droits. Après avoir analysé les droits des enfants dans leur réalité quotidienne, Dei-France en dénonce plusieurs régressions.

 

La liste est longue des manquements. Selon dei-France, la France, pour respecter la CIDE,  devra se plier à :

-          Mettre enfin en œuvre la suprématie juridique de la CIDE. Aucune loi ne doit violer ses éléments constitutifs.

-          Créer un grand ministère des droits de l’enfant, avec une politique globale.

-          Se donner des moyens de suivi afin de rendre cette politique pérenne, avec des indicateurs et un renforcement des moyens de contrôle.

-          Reconnaître le statut « plein et entier » d’enfant de moins de 18 ans.

-          Elaborer « une politique cohérente au plan national d’accueil et de protection des mineurs isolés étrangers »

-          Revenir sur le durcissement de la politique de réunification familiale des migrants.

-          Remanier les orientations actuelles en matière de justice pénale des mineurs. Privilégier les mesures éducatives en milieu ouvert et donner les moyens de les mettre en œuvre sans délai, condition indispensable afin que les jeunes concernés les prennent au sérieux.

-          Prévenir  l’entrée en délinquance en s’attachant à améliorer les conditions socio-économiques dans lesquels vivent ces enfants.

 

L’esprit de ce rapport est totalement défavorable à la politique actuelle du gouvernement qui a décidé de faire la guerre aux jeunes par un durcissement des mesures pénales. L’esprit de la Convention Internationale des Droits de l’Enfant est bafoué alors même que la France en est signataire.

Le rapport de dei-France dénonce aussi la tendance, lourde de conséquences, qui s’impose en France, de considérer deux classes d’âge : d’un côté l’enfant vulnérable, et de l’autre l’adolescent délinquant en puissance (modification de l’ordonnance de 1945 avec emprisonnement possible dès 12 ans). Les politiques actuelles de prévention ne visent en fait qu’à prévenir la délinquance, et non la protection de l’enfance. Le rapport dénonce aussi les orientations en matière d’éducation. Il constate des « dérives qui sont à l’œuvre  vers une répartition de l’éducation entre éducation formelle (minimale) à l’Ecole d’une part et éducation non formelle dans les structures éducatives ou de loisirs périscolaires d’autre part, qui contribuent encore plus à l’inégalité. »

 

Ce 26 mai, la France aura bien du mal à soutenir le bien-fondé de toutes ces régressions devant l’ONU.

 



[1] La FCPE, l’OCCE, ICEM Freinet, France Terre d’Asile, ANAFE et l’AFMJF

Publié dans Droits de l'homme

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Merci de partager cette information utile! Espérons que vous allez continuer avec le genre de choses que vous faites.

Loïc 04/05/2009 18:05

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@Agnès
Bonjour,
Sauf votre respect, je vous trouve décidément bien naïve. Non, l'enfant-roi n'est pas un "concept de la vie privée", mais une évolution clairement mise en évidence et dénoncée d'ailleurs par des professionnels de l'éducation un peu moins langue de bois que les autres (Aldo Naouri ou Didier Pleux, par exemple), évolution qui va de pair avec la féminisation de la société et en amont ce qu'il faut bien appeler le meurtre du Père. Désormais orphelin, sans d'autres limites que celles de son propre désir jamais assouvi, l'enfant occupe la place centrale, tout à la fois directeur de conscience consumériste de ses parents dépassés et culpabilisés (précarité, divorce...) et juge ultime de leurs comportements : Outreau, ce n'est pas autre chose et ça ne relève plus de la vie privée, si je ne m'abuse (aux Etats-Unis, ce fut la vague des "souvenirs refoulés" il y a quelques décennies, même tendance : l'enfant est innocent par définition et ce qu'il découvre, même devenu adulte et sous l'effet d'une thérapie pseudoscientifique, ne peut être que la stricte vérité ; en douter vous condamnant à la diabolisation). Dysfonctionnements de la Justice, sans doute aucun, mais aussi cette importance démesurée accordée à la parole de l'enfant, en vertu de "droits" dans la lignée de ceux portés par la CIDE. Et au-delà, ce statut particulier, catégoriel, qui fait le jeu du Marché : il y a donc l'enfant, la femme, l'homosexuel, le Noir, le gros, l'handicapé, etc. et pour chacun sa petite charte de "droits" inédits, dans une logique communautaire. La France a signé, dites-vous : en effet et sous quelle impulsion, parfaitement irrationnelle et fabriquée, sinon celle de l'évolution dont j'ai esquissé quelques traits ci-dessus ?
Cordialement.

Grasyop 04/05/2009 16:09

« modification de l’ordonnance de 1945 avec emprisonnement possible dès 12 ans »Non, la ministre de la justice a dû faire marche arrière sur ce point. Voir ici. 12 ans ou 13 ans, la différence ne me paraît, à vrai dire, pas énorme, mais la volonté initiale de la ministre reste quand même indicative de la tendance que vous dénoncez.

Agnès 04/05/2009 07:07

A LoïcBonjour le concept d'"enfant roi" n'a rien à voir avec le respect de ses droits, c'est un concept de la vie  privée, alors que la protection des droits est un fait de société global. L'enfant roi est tyrannique avec ses parents sous l'influence lente et efficace d'un esprit de "coaching" qui les culpabilise de n'être jamais assez "bons parents", jamais assez cools, jamis assez compréhensifs (Dolto est passée par là) Les enfants s'engoufrent dans la brèche et les font damner. Il faut juste leur réapprendre à savoir dire "non" à leurs enfants. Quant aux droits de l'enfant, ils vont de pair avec une éducation qui leur montre leurs limites. Les deux vont très bien ensemble, c'est même indispensable. Mais la France, qui n'a pas pas à légiférer sur les émotions, doit assumer ce qu'elle a signé (la CIDE). Agnès

Loïc 03/05/2009 19:08

Erratum : """""Traduction : Français, arrêtez de faire chier avec votre histoire de souveraineté nationale. Ce n'est pas vous qui décidez, mais nous, technocrates onusiens, inspirés par les Muses planificatrices."""""* Onusiens, européens, ça ne fait pas une grande différence en matière de tyrannie supranationale, m'enfin...