La CEDH et les expulsions d'étrangers malades

Publié le par Agnès Lenoire

La Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) a rendu le 27 mai 2008 un curieux arrêté, au regard  de ses missions de protection, civile et politique, de l’individu. Cet arrêté a fait l’objet d’une dépêche AFP, mais vous pouvez lire l’original sur son site. La CEDH a en effet estimé que la Grande-Bretagne, en  expulsant de son territoire une ougandaise atteinte du VIH, ne violait pas les droits de l’homme. L’arrêt rendu précise que cette expulsion ne constitue pas un « traitement humiliant ou dégradant » tel que le définit l’article 3 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme, et que la requérante avait la possibilité de se faire soigner en Ouganda.

« Enfin, la Cour considère que, bien que la présente affaire concerne l’expulsion d’une personne séropositive et présentant des affections liées au sida, les mêmes principes doivent s’appliquer à l’expulsion de toute personne atteinte d’une maladie physique ou mentale grave survenant naturellement ». Survenue naturellement ? Sur le site d’Amnesty International, on peut lire à propos de la situation des femmes en Ouganda :

« La violence contre les femmes est endémique en Ouganda. Le conflit entre l’Armée de résistance du Seigneur et les forces gouvernementales, qui a duré vingt et un ans et s’est terminé en 2006, s'est caractérisé par un ensemble de violences sexuelles contre les femmes et les filles. La situation de ces dernières reste dramatique, malgré la fin des hostilités. »

Savoir si, dans ces conditions sociétales dramatiques, la transmission de la maladie s’opère  par le seul fait du comportement naturel de la personne contractante est donc impossible. L’affirmer aussi simplement en parlant de « survenue naturelle » est plutôt péremptoire et  revient à balayer de la main le quotidien à hauts risques de la femme africaine.

Mais l’affaire examinée par la CEDH  est issue de la Grande-Bretagne,  revenons en France. Qu’en est-il chez nous ? Ici, une loi de 1997 permet, en principe, aux patients issus de pays étrangers de se faire soigner en France si leur pays d’origine ne peut leur assurer les traitements adéquats et le suivi médical dont ils ont besoin.

Extrait du rapport de 2003 de L’Observatoire du Droit à la santé des Etrangers (ODSE) - le rapport 2007 est paru le 3 juin 2008 - : « C’est en 1997 qu’a été inscrite, pour la première fois dans la loi, l’inexpulsabilité d’étrangers "atteints de pathologie grave" (Debré). Depuis la loi de 1998 (Chevènement), le dispositif législatif a élargi les conditions de la protection contre l’éloignement (Art 25.8°) et s’est enrichi du droit au séjour, formalisé par la délivrance de plein droit d’une carte de séjour temporaire "vie privée et familiale " »

Mais quelques lignes plus loin dans ce rapport, l’ODSE dénonce aussi des remises en question :

«  Les pratiques de nombreuses préfectures et la diffusion par les gouvernements successifs de textes d’application de plus en plus restrictifs dessinent une politique de dissuasion et de déni du droit au séjour, remplacé par un traitement " humanitaire " des dossiers. Cette politique apparaît principalement fondée sur une présomption de fraude, qui s’étend des étrangers malades aux accompagnants et professionnels qui leur viennent en aide. »

C’est une circulaire, qui, en 2006, arrivera à contourner plus franchement la loi de 1997 pour mieux encadrer et faire baisser la prise en charge médicale d’État des étrangers. La stratégie vise à établir une liste de pathologies qui, recoupée à une liste de pays où des traitements sont disponibles, décidera du sort des patients. Le vocabulaire change pour qualifier les possibilités médicales du pays d’origine : il n’est plus question « d’accès aux soins », mais « d’offre de soins ». La conséquence bien sûr, c’est que le pays peut faire une offre de soins, mais que mal diffusée, mal répartie, cantonnée à la capitale, hors de prix, ou soumise à conditions, elle ne touchera pas le patient. Une offre de soins qui n’atteint pas ses patients n’est pourtant pas une véritable politique de santé publique. Toute l’analyse technique de cette circulaire de 2006 ici.

Le point d’orgue de ces « aménagements », c’est l’auto-satisfaction de monsieur Hortefeux qu’on peut déceler dans ses paroles, rapportées par le Canard Enchaîné de mercredi 3 juin, paroles qui prouvent que la politique de restriction de l’aide médicale d’État menée avec acharnement est payante : « Premièrement, nous avons l’indicateur de ceux que l’on empêche de rentrer sur le territoire, ceux qui sont refoulés. Nous avons ensuite le deuxième indicateur, ceux que l’on reconduits (…) Il y a un troisième indicateur qui est un indicateur essentiel, c’est les bénéficiaires de l’aide médicale d’État » 

Gagné ! Finalement, ce qui était, en 1997, une loi pour aider les étrangers à se soigner, est devenu un simple « indicateur » pour une politique d’expulsion.  Et on ne peut même plus compter sur la CDH pour dénoncer  ces méthodes, puisqu’elle vient de montrer que l’accès aux soins n’était pas pour elle un « droit de l’homme » ni civil ni politique.

Publié dans Droits de l'homme

Pour être informé des derniers articles, inscrivez vous :

Commenter cet article

zeghoudi 18/04/2010 19:47



SOS REAGISSEZ ALLEZ SUR LE BLOG Djemila-Yamina.skyrock.com J ADRESSE UNE LETTRE OUVERT A NOTRE CHEF D ETAT DE ACTE BARBAR QUE JE VIE DEPUIS LE 6 MARSS 2009 ON MA ARRACHER MON BEBE DE MON SEIN DE
2 JOURS MIS UN IMPLAN A MON INSSU JETTER DE LA MATER APRES UN ACCOUCHEMENT AVEC SASARIENNE POUR ME FAIRE TAIRE ET PROTEGER UN FILS DE PDG SON IMPLIQUER DES REPRESENTANT DU GOUVERNEMENT .JE TIEND
A DENONCER LE MANK D HUMANITEE DE ASSO NI PUTE NI SOUMISE A KI G ENVOYER 2 DOSSIER DE MON DRAME ET KE J AI RENCONTRER AU SIEGE A PARIS ILS NOUS ON ABONDONNER MES PETI ET MOI POURKOI ? JUSKA
INTERSEPTER PLUS DE 60 LETTRES KE J AI ADRESSER AUX CHEFS D TAT DE PAYS EUROPEEN DES CGEF D ETATS DS PAYS ARABES A TOUS LES MINISTRES/ QUESTEUR/ SECRETAIRES D ETAT/AU PRESIDENT DE ASSEMBLEE
NATIONNAL /C LETTRE ON ETAIT TOUTE ENVOYER EN ACUSER RESPETION OU SON T EL J AI FAI DES RECLAMATION AU PRET DES SERVICE DE LA POSTE ET LES REPONSE ON CONTRADICTOIRE POURQUOI LA GARDE NE DONNE PAS
SUITE A MES LETTRE ALORS KEL S ETAIT ENGAGER A AGIR EN SEPTEMBRE 2009 DEPUIS ELLE NE REPONS PAS A MES LETTRES COMME CES JUGES ET TRAVAILLEURS SOCIO IMPLIQUER KI PAREIL MON ENLEVER MES ENFANT ET A
CE JOUR JE NE C EST PAS OU IL SON ILS NE DONNE PAS SUITE OSSI A MES LETRE J AI DEPOSER PLAINTE AU PRET DE LA COUR EUROPENNE DES DROIT DE L HOMME ON A ETAIT JUSKA ME JUGER UN 11 SEPTEMBRE ET ME
REPROCHER DE PARLER MA LANGUE MATERNEL ALGERIEN A MON BEBE ET ON A ETAIT JUSKA LE FAIRE LES PIRE ATROSITER DURAN LE MOI DE RAMADAN COMMEN OSE T IL VIOLER LES DROI DE L HOMME POUR PROTEGER UN
COUPABLE SVP REAGISSEZ ET FAITE TOURNEZ CE BLOG MERCIE POUR MES ENFANTS JE VIE SUR CERNEUX 77320 MON TEL 0699767471





totem 14/06/2008 12:15

Monsieur Hortefeux restera sans doute dans l'histoire de notre pays comme une grosse épine honteuse planté dans la déclaration des droits de l'homme, son venin risque de faire mal encore longtemps.